Note ministérielle du 20 novembre 2015
Application à Mayotte des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle dans les litiges transfrontaliers en matière civile et commerciales dans l’Union européenne
NOR : JUS/T/15/28183/N 

AJ

>> Voir en ligne : pdf/cir_2015-11-20_just1528183n.pdf


Résumé : Note de présentation du 20 novembre 2015 relative aux dispositions de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer et du décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l’application de la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile - Modification des attestations

5 annexes :
1 - Circulaire du 29 mars 2006
2 - Circulaire du 9 juillet 2013
3 - Formulaire d’attestation d’un avocat pour assister
4 - Circulaire du 9 août 2013
5 - Attestation de mission

(PDF, 2.5 Mo)

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Dernier ajout : jeudi 17 décembre 2015, 21:11
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