Décret n° 2005-544 du 26 mai 2005
instituant un comité interministériel de contrôle de l’immigration (Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales)
(JO du 27 mai 2005) Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales 

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...


Ce nouveau comité interministériel a pour fonction de fixer les orientations de la politique gouvernementale en matière de « contrôle des flux migratoires ». Il adopte chaque année le rapport au Parlement sur les orientations de la politique gouvernementale en matière d’immigration, mentionné à l’article L.111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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