Note d’information du 19 mai 2015
relative aux conditions d’admission au séjour des ressortissants étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme
NOR : INT/V/15/01995/N 

>> Voir en ligne : pdf/circ_intv1501995n.pdf


Résumé : la présente instruction a pour objet de rappeler et de préciser les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour de ressortissants étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme.

Références :
Articles L. 316-1, L. 316-2, L.313-14, L. 313-11 7°, R. 316-1, R. 316-2, R. 316-3 et R. 316-4 du CESEDA ;
Articles 225-4-1 et 225-5 du code pénal ;
Circulaire n° NOR IOCL1200311C du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et durée de validité des récépissés et des titres de séjour ;
Circulaire n° NOR INTV1316280C du 25 juin 2013 relative aux conditions de renouvellement des titres de séjour ;
Circulaire n° NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du CESEDA.

(PDF, 83.7 ko)

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Dernier ajout : mercredi 25 mai 2016, 10:51
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