Instruction du 28 février 2019 relative à l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018
dite loi Collomb
NOR : INT/V/19/06328/J 

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Résumé : Les dispositions de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 relatives au séjour et à l’intégration entrent en vigueur le 1er mars. Ces mesures, qui sont les dernières de la loi à entrer en vigueur, visent notamment à promouvoir l’attractivité de la France pour les talents internationaux, étudiants et chercheurs étrangers et à compléter les réformes déjà intervenues en matière de droit d’asile pour assurer un traitement cohérent et rapide des dossiers de demandes de titres de séjour déposées par des demandeurs d’asile.
La présente instruction a pour objet de présenter les principales modifications du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile (CESEDA) introduites par la loi et ses décrets d’application, qui devront être prises en compte par les services à compter du 1er mars 2019.

6 annexes

(PDF, 3.6 Mo)

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Dernier ajout : mardi 5 mars 2019, 20:43
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