Circulaire du 28 novembre 2012
relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : INT/K/12/29185/C 

Avertissement du Gisti :

Nous attirons votre attention sur le fait que ce texte n’est pas une « circulaire de régularisation des sans-papiers » [1], comme elle a pu être abusivement présentée. Selon ses termes mêmes, elle rappelle et clarifie les principes qui régissent les modalités de réception et de traitement des demandes d’admission exceptionnelle au séjour et précise les critères d’admission au séjour du Ceseda. C’est pourquoi le ministère de l’intérieur explique qu’il n’y aura pas plus de régularisations que par le passé (30 000 par an).

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