Circulaire du 28 novembre 2012
relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : INT/K/12/29185/C 

« Régularisation des sans-papiers »...

>> Voir en ligne : La circulaire


Cette circulaire abroge en outre, en totalité ou en partie, plusieurs circulaires antérieures.

Elle est entrée en vigueur le 3 décembre 2012 (cf. exposé des motifs).


Le ministère de l’intérieur diffuse sur son intranet une FAQ qui précise les modalités de mise en oeuvre de la circulaire Valls, FAQ qui a été mise à jour le 20 avril 2018 par ce document :

« Actualisation de la foire aux questions pour la mise en œuvre de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 relative à l’admission exceptionnelle au séjour en ce qui concerne l’admission au séjour au titre du travail », du 20 avril 2018


Avertissement du Gisti :



Nous attirons votre attention sur le fait que ce texte n’est pas une « circulaire de régularisation des sans-papiers » [1], comme elle a pu être abusivement présentée. Selon ses termes mêmes, elle rappelle et clarifie les principes qui régissent les modalités de réception et de traitement des demandes d’admission exceptionnelle au séjour et précise les critères d’admission au séjour du Ceseda. C’est pourquoi le ministère de l’intérieur explique qu’il n’y aura pas plus de régularisations que par le passé (30 000 par an).

Pour une analyse détaillée...



La note pratique du Gist intitulée Régularisation : la circulaire Valls du 28 novembre 2012 : analyse et mode d’emploi

Reportez-vous à la Note pratique « Régularisation : la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012 : analyse et mode d’emploi » (Gisti, avril 2013).

L’exposé des motifs
La circulaire

Notes

[1Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter aux communiqués des organisations suivantes (liste non exhaustive) : Fasti, La Cimade, LDH, RESF et Solidaires

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Dernier ajout : mercredi 6 juin 2018, 19:15
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