Instruction n° DGCS/SDFE/DGEF/DIMM/2022/7 2022 du 13 avril 2022
relative à l’ouverture des droits dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle
NOR : SSAA2201128C 

Ouverture de droits et insertion dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/circ...

(PDF, 962.7 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mercredi 28 septembre 2022, 17:42
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article6898