Instruction du 16 octobre 2017
relative à l’éloignement des personnes représentant une menace pour l’ordre public et des sortants de prison
NOR : INT/K/17/01890/J 

→ Voir en ligne : pdf/cir_2017-10-16_norintk1701890j.pdf

Texte de référence : - Circulaire INTV1631686J du 2 novembre 2016 pour l’application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - dispositions applicables à compter du 1er novembre 2016 et du 1er janvier 2017
(PDF, 589 kio)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : vendredi 19 avril 2019, 10:32
URL de cette page : www.gisti.org/article5751