• Circulaire du 20 décembre 1995    
      relative à l’exécution des jugements annulant un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF). Conséquences à tirer de l’arrêt Mert (non publié) (CE, 21 décembre 1994)
      NOR : INT/95/00297/C (BO Int n° 95/4) Ministère de l’intérieur

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