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Recours gracieux ou hiérarchique contre un refus de séjour

Ce modèle doit être considéré comme une simple aide à la rédaction. En aucun cas il ne faut se contenter de le recopier. En italique sont indiqués les renseignements qu’il convient de fournir ou les précisions qu’il est utile d’apporter en fonction des circonstances de chaque affaire. Ces indications ne recouvrent évidemment pas l’ensemble des situations possibles, et il ne faut pas hésiter à les adapter ou les compléter.

Le........ [date] ...........

Nom et prénom...........................
Date et lieu de naissance....................
Nationalité.........................
Adresse.............................
..........................................

(éventuellement) :
n° de dossier à la préfecture ......

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION

[pour un recours gracieux]
Monsieur le Préfet
Préfecture de ......

OU

[pour un recours hiérarchique]
M. le Ministère de l’Intérieur, chargé
de l’immigration et de l’intégration
Ministre de l’intérieur
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08]

Objet : recours gracieux OU hiérarchique [mentionnez l’un ou l’autre selon le cas]

Monsieur le Préfet OU Monsieur le Ministre, [mentionnez l’un ou l’autre selon le cas]

Les services de la préfecture de ........................ ont rejeté ma demande de titre de séjour déposée le ........................

Ce refus m’a été notifié par une décision du ......................... qui est ainsi formulée [recopiez la motivation de la préfecture, si vous avez reçu une réponse explicite, sinon sautez cet argument et passez directement au suivant] ..................................................

OU

Ce refus a fait l’objet d’un refus implicite, puisque l’administration ne m’a pas répondu au terme d’un délai de deux mois après ma requête.

Je vous demande de bien vouloir revenir sur ce refus.

En effet [deux types d’arguments peuvent être invoqués : des arguments juridiques fondés sur l’illégalité de la décision que l’on conteste, en premier lieu, mais aussi, le cas échéant, des arguments de type « humanitaire »] :

Je conteste la légalité de ce refus parce que :

[Il faut ici développer les arguments qui permettent de démontrer que l’on remplit bien les conditions prévues par les textes pour obtenir un titre de séjour. On pourra notamment contester les affirmations ou les appréciations de l’administration concernant par exemple : l’insuffisance des ressources, le manque de sérieux des études (pour le renouvellement d’une carte étudiant), la gravité des faits commis, lorsque l’administration invoque la menace pour l’ordre public, la durée du séjour antérieur en France (pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire fondée sur la résidence habituelle en France pendant plus de dix ans), la réalité de la vie commune (dans le cas d’un étranger marié avec un Français). On pourra aussi mettre en avant la réalité et l’intensité des attaches personnelles et familiales que l’on a en France qui justifient la délivrance d’une carte de séjour sur le fondement de l’article L 313-11.7° du Ceseda, etc.]

— Par ailleurs, le refus de séjour m’obligerait à quitter la France, ce qui aurait pour moi des conséquences particulièrement dramatiques [on peut invoquer ici tous les éléments qui peuvent inciter le préfet ou le ministre à accorder le titre de séjour pour des raisons « humanitaires », y compris les craintes que l’on peut avoir en cas de retour dans le pays d’origine, même si ces craintes n’ont pas été prises en considération au niveau de la demande d’asile].

C’est pourquoi je vous prie de bien vouloir réexaminer ma situation et de revenir sur la décision que vous avez prise [pour le préfet] OU que le préfet de.......... a prise [pour le ministre].

Je vous en remercie par avance et vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet OU Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées

[/Signature

Pièces jointes :

[Il faut faire figurer ici la liste des pièces jointes, à savoir :

  • d’une part la décision de refus que l’on conteste (ou, s’il s’agit d’un refus implicite, les documents qui attestent que l’on a bien déposé une demande et qu’un délai de deux mois s’est écoulé) ;
  • d’autre part les documents qui permettent de prouver l’ancienneté du séjour en France, l’existence de liens familiaux ou personnels, les risques en cas de renvoi dans le pays d’origine, l’état de santé, etc. ]

Garder indéfiniment la copie de cette lettre et son accusé de réception

Pour tirer le meilleur parti possible de ce modèle et savoir l’adapter à une situation individuelle, il est préférable de connaître, d’une part, la réglementation et, d’autre part, les règles de la procédure. C’est pourquoi la lecture de deux ouvrages du GISTI — Guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France et Guide des étrangers face à l’administration (aux Éditions La Découverte, Paris) — constitue un atout appréciable pour la contestation d’une décision.

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Dernier ajout : vendredi 23 août 2013, 10:15
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