Mayotte : Référé liberté contre une OQTF - pouvoir d’injonction

Le Gisti et la Cimade sont intervenus volontairement à l’appui de l’appel devant le Conseil d’Etat d’une ordonnance de référé rendue par le tribunal administratif de Mayotte.

En l’espèce, l’administration avait mis à exécution une OQTF malgré le dépôt d’un référé-liberté. Le juge des référés avait prononcé la suspension de l’OQTF et de l’IRTF qui l’accompagnait, estimant que ces mesures portaient une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie familiale du requérant qui vivait à Mayotte avec son épouse en situation régulière et s’occupait de leur enfant commun ainsi que des enfants nés d’un premier lit ; mais il avait refusé d’enjoindre à l’administration d’organiser le retour de l’intéressé, estimant que ceci dépassait l’office du juge des référés.

Le juge des référés du Conseil d’Etat a reconnu implicitement que le juge des référés pouvait prononcer une telle injonction. Mais en l’espèce il a préféré prolongé l’instruction pour laisser la possibilité à l’administration d’organiser le retour de l’intéressé sans avoir à prononcer d’injonction. Après de nombreuses péripéties, celui-ci a finalement été autorisé à revenir à Mayotte.

>> Voir le résumé détaillé de l’affaire

TA de Mayotte, réf., 27 décembre 2017, n° 1701431
CE, 31 janvier 2018, n° 417174

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Dernier ajout : mardi 19 juin 2018, 15:48
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