Mayotte : Référé-liberté contre une OQTF - atteinte grave et manifestement illégale à la vie familiale

Le Gisti et la Cimade sont intervenus volontairement à l’appui de l’appel devant le Conseil d’Etat d’une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte. L’OQTF accompagnée d’une IRTF visait le fils d’une femme gravement handicapée, titulaire d’un titre de séjour en tant qu’étranger malade. Les attestations produites démontraient qu’elle avait absolument besoin d’un soutien quotidien que seul ce fils était en mesure de lui assurer.

Le juge des référés avait rejeté la requête en référé-liberté, estimant que la condition d’urgence n’était pas remplie à partir du moment où l’intéressé n’était plus en rétention, le JLD ayant refusé de prolonger celle-ci au motif qu’il ne cherchait pas à se soustraire à la mesure d’éloignement et qu’il présentait des garanties de représentation.

Compte tenu de la décision rendue par le Conseil d’Etat dans l’affaire qui lui avait été précédemment soumise, il ne faisait pas de doute que l’ordonnance était entachée d’erreur de droit. Restait en suspens le point de savoir si l’OQTF avait porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie familiale de l’intéressé. Oui à répondu le juge des référés du Conseil d’Etat qui a donc, par une ordonnance du 14 février 2018, suspendu la mesure d’éloignement et l’IRTF qui l’accompagnait.

TGI de Mamoudzou, 21 janvier 2018, 18/00070
TA de Mayotte, 22 janvier 2010, n° 1800071
CE, 14 février 2018, n° 417895
Voir le résumé détaillé de l’affaire

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Dernier ajout : jeudi 15 février 2018, 19:27
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