Référés-liberté contre les OQTF à Mayotte

La loi du 7 mars 2016 a laissé subsister à Mayotte, comme en Guyane et en Guadeloupe, un régime dérogatoire à celui en vigueur en métropole : seul un référé liberté peut suspendre l’exécution d’une OQTF.

L’article L. 514-1, 3° est ainsi rédigé : « L’obligation de quitter le territoire français ne peut faire l’objet d’une exécution d’office, si l’étranger a saisi le tribunal administratif d’une demande sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d’une audience publique […], ni, si les parties ont été informées d’une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande ».

Plusieurs affaires contentieuses, dans lesquelles le Gisti est intervenu volontairement, ont confirmé que la procédure prévue offrait des garanties très limitées, non seulement de la difficulté pratique d’intenter des recours et de la propension de l’administration à exécuter la mesure sans respecter le caractère suspensif du recours, mais aussi en raison d’une interprétation restrictive de ses pouvoirs par le juge des référés.

>> En savoir plus sur l’application du droit dérogatoire en outre-mer

Mois saisine Thème de la saisine Affaire close ?
février 2018 Mayotte : Référé-liberté contre une OQTF - atteinte grave et manifestement illégale à la vie familiale oui / février 2018
janvier 2018 Mayotte : Référé liberté contre une OQTF - condition d’urgence oui / février 2018
janvier 2018 Mayotte : Référé liberté contre une OQTF - pouvoir d’injonction oui / janvier 2018

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mercredi 14 février 2018, 16:06
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?rubrique1096