Recours contre une délibération d’IDF-Mobilités modifiant la tarification « Solidarité Transports »

À la suite de l’annulation par le tribunal administratif, confirmée par la Cour administrative d’appel de Paris, de la délibération du STIF, le conseil d’administration d’’Île-de-France Mobilités (nouvelle dénomination du STIF), s’est réuni dès le 11 juillet 2018 pour adopter une nouvelle délibération. Cette délibération qui a pour objet “la modification des dispositions relatives à la tarification Solidarité Transport”, est en réalité destinée à faire partiellement échec à l’application de la décision des tribunaux.

Cette délibération exige en effet que les personnes concernées produisent un avis d’imposition et qu’elles prouvent qu’elles résident en Ile-de-France. Or ces conditions sont contraires au code des transports et de surcroît discriminatoires.

Un nouveau recours en annulation a donc été déposé contre cette délibération par les organisations engagées dans le contentieux initial.

Requête Gisti et autres contre IDF Mobilités

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Dernier ajout : vendredi 14 septembre 2018, 14:07
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