Recours contre la délibération du STIF supprimant les réductions de tarifs pour les titulaires de l’AME

Le 15 avril 2016, plusieurs organisations syndicales et plusieurs associations, dont le Gisti, ainsi que la coordination 93 des sans-papiers ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler une délibération du STIF (Syndicat des transports d’île de France) en date du 17 février 2016 par laquelle il a exclu les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’Etat des réductions tarifaires dans les transports en commun. Auparavant, ces personnes bénéficiaient d’une réduction de 75% sur le forfait mois, au même titre que les bénéficiaires de la Complémentaire CMU (CMU-C).

Cette décision fait suite au vote du conseil régional d’Ile de France du 22 janvier qui a diminué le budget accordé au STIF par la région dans le but affiché d’exclure les titulaires de l’AME du bénéfice des réductions tarifaires.

Mais cette mesure discriminatoire et stigmatisante est en outre illégale puisqu’elle ajoute une condition non prévue par la loi (loi Solidarité Renouvellement Urbain dite « SRU » de 2000 codifiée à l’article L. 1113-1 du code des transports). La réduction tarifaire est une obligation légale qui s’impose à tout organisme de transport public, comme le STIF, pour toutes les personnes ayant des ressources inférieures au plafond CMU-C, sans que puissent être exigées d’autres conditions.

C’est ce qui justifiait la demande d’annulation de la délibération du STIF.

Requête contre délibération STIF

Le Défenseur des droits a déposé des observations le 5 décembre 2017 devant le tribunal.

Observations du Défenseur des droits devant le TA

Le 25 janvier le tribunal administratif a annulé la délibération du STIF pour erreur de droit :

« Considérant [...] que [...] l’article L. 1113-1 du code des transports ne subordonnent le bénéfice de la réduction tarifaire dans les transports qu’à la seule condition de disposer de ressources égales ou inférieures au plafond [...], qu’elles ne posent pas de conditions supplémentaires selon lesquelles le bénéfice de cette réduction tarifaire serait, en ce qui concerne les ressortissants étrangers, réservé aux personnes en situation régulière bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire ; qu’ainsi, en excluant de la réduction tarifaire les étrangers en situation irrégulière bénéficiant de l’aide médicale d’Etat, le STIF a commis une erreur de droit. »

TA Paris 25 janvier 2018
  • Voir le communiqué du 26 janvier 2018 : « Exclusion des sans-papiers précaires du bénéfice des réductions tarifaires dans les transports : la justice condamne une mesure discriminatoire ».

Le STIF a décidé de faire appel du jugement devant la Cour administrative d’appel de Paris et déposé une demande de sursis à exécution du jugement dans l’attente de la décision d’appel sur le fond. La Fasti et le Gisti ont donc déposé deux mémoires en réponse : l’un pour contester la demande de sursis à exécution, l’autre pour répondre sur le fond aux arguments du STIF.

Mémoire en réponse sur demande de sursis à exécution
Mémoire en réponse Gisti-Fasti

Le Défenseur des droits a à nouveau déposé ses observations devant la cour administrative d’appel.

Observation du Défenseur des droits devant la CAA Paris

Par un arrêt du 6 juillet 2018, la Cour administrative d’appel a confirmé l’annulation de la délibération du STIF.

CAA Paris, 6 juillet 2018

Le conseil d’administration du Syndicat des Transports d’Île-de-France (désormais Île-de-France Mobilités), réuni dès le 11 juillet 2018, ayant adopté une nouvelle délibération destinée à faire partiellement échec à l’application de la décision de la Cour, un nouveau recours en annulation a été déposé contre cette délibération par les organisations engagées dans le contentieux initial.

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Dernier ajout : vendredi 14 septembre 2018, 14:05
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