Réductions tarifaires dans les transports parisiens pour les sans-papiers

Mois saisine Thème de la saisine Affaire close ?
septembre 2018 Recours contre une délibération d’IDF-Mobilités modifiant la tarification « Solidarité Transports »
avril 2016 Recours contre la délibération du STIF supprimant les réductions de tarifs pour les titulaires de l’AME

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Dernier ajout : mardi 11 septembre 2018, 13:45
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