Recours contre le décret du 14 décembre 2018 relatif à la lutte contre l’immigration irrégulière et au traitement de la demande d’asile

Treize associations et syndicats ont déféré au Conseil d’État le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018, pris pour l’application de la loi du 10 septembre 2018, qui contient, d’une part, des dispositions relatives aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier sur le territoire et, d’autre part, des dispositions réglementant l’enregistrement et le traitement des demandes d’asile.

Il est notamment fait grief au décret attaqué de méconnaître les exigences du droit de l’Union en matière d’asile, comme il est dit dans la requête sommaire. Ces moyens seront développés dans un mémoire complémentaire par lequel les organisations requérantes entendent également démontrer l’illégalité de plusieurs dispositions contenues dans l’article 6 du décret : tel l’allongement à dix heures du délai accordé au parquet pour faire appel d’une ordonnance du JLD sans qu’il soit assorti des garanties annoncées par la loi.

Décret du 14 décembre 2018
Requête contre décret du 14 décembre 2018

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Dernier ajout : samedi 2 mars 2019, 17:36
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