Recours contre le décret du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d’accueil

Douze associations et syndicats ont déposé devant le Conseil d’État une requête en annulation, accompagnée d’un référé-suspension, contre le décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile. Ce décret entend mettre en application les dispositions de la loi du 10 septembre 2018 qui prévoient la perte du droit aux conditions matérielles d’accueil pour plusieurs catégories de demandeurs ainsi que la possibilité de les assigner à résidence ou de les placer en rétention dès la notification d’une décision défavorable de l’Ofpra. De même sont privées des conditions matérielles d’accueil les personnes qui refuse l’orientation de l’OFII ou qui ne se présentent pas aux convocations des autorités.

Il est notamment fait grief au dispositif mis en place de n’être pas compatible avec la directive 2013/32/UE dite « directive procédure » ni avec la directive 2013/33/UE dite « directive accueil » : c’est ce que démontre longuement la requête.

L’audience de référé s’est tenue le 28 mars. Des mémoires complémentaires ont été déposés par l’OFII et par les associations requérantes.

L’affaire a finalement été directement audiencée au fond le 8 juillet.

Décret du 28 décembre 2018
Requête contre décret du 28 décembre 2018
Requête en référé-suspension
Mémoire complémentaire
Mémoire en réplique

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Dernier ajout : jeudi 18 juillet 2019, 13:41
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