Note DGEF_Loi CIAI du 12 février 2024
relative à la thématique des victimes de conditions d’hébergements indignes
Ministère de l’intérieur, DGEF_Loi CIAI_victimes de marchands de sommeil 

Demande de titre de séjour pour les victimes de marchands de sommeil

>> Voir en ligne : pdf/notemin_2024-02-14_int_dgef_loi_ciai_victimes_de_marchands_de_sommeil.pdf


Cette fiche diffusée sur l’intranet de la DGEF à destinations des services préfectoraux en charge des demandes de titre de séjour, traite du droit au séjour des étrangers victimes de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.

L’intérêt de ce texte est de donner la liste des pièces à fournir pour cette procédure atypique.

Il faut noter que cette version en date du 14 février 2024 peut avoir fait l’objet de mises à jour depuis.

(PDF, 120.3 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mercredi 29 janvier 2025, 12:40
URL de cette page : www.gisti.org/article7450