Arrêté du 29 avril 2021
relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l’article R. 531-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : INTV2113143A
Mise en place du portail OFPRA
>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
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