Arrêté du 6 février 2024
pris pour l’application des articles L. 531-11 et L. 561-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et définissant les modalités de l’examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier ou qui bénéficient d’une protection au regard des risques de mutilation sexuelle qu’elles encourent.
NOR : IOMV2330687A 

Examen médical prévu pour la protection au regard des risques de mutilation sexuelle