Arrêté du 22 avril 2014
relatif à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n°2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile
NOR : JUS/C/14/06330/A 

Cet arrêté annonce l’entrée en vigueur ce 30 avril 2014 des dispositions suivantes du Ceseda :

• R.733-6 (modes de dépôt ou de transmission des recours)

• R.733-13 (clôture de l’instruction)

• R.733-16 (information préalable des parties)

• R.733-19 (avis d’audience)

• R.733-25 (lecture du rapport)