Règlement (UE) 2022/922 du Conseil du 9 juin 2022
relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) n° 1053/2013
JOUE n° L 160 du 15 juin 2022 

>> Voir en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-con...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : vendredi 10 mars 2023, 12:26
URL de cette page : www.gisti.org/article6965