• Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001    
      relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers
      JOCE n° L 149 du 2 juin 2001
    • Décision du Conseil du 23 février 2004    
      définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l’application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers (2004/191/CE)
      JOUE n° L 60 du 27 février 2004
    • Directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003    
      concernant l’assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne
      JOUE n° L 321 du 6 décembre 2003
    • Décision du Conseil du 29 avril 2004    
      relative à l’organisation de vols communs pour l’éloignement, à partir du territoire de deux Etats membres ou plus de ressortissants de pays tiers faisant l’objet de mesures d’éloignement sur le territoire de deux Etats membres ou plus (2004/573/CE)
      JOUE n° L 261 du 6 août 2004

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Dernier ajout : dimanche 20 novembre 2016, 09:32
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