France-Grèce : décret n° 2006-34 du 11 janvier 2006
portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Athènes le 15 décembre 1999
NOR : MAEJ0530106D
>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Partager cette page ?