Recours contre un refus de séjour opposé à un compagnon d’Emmaüs par le préfet du Calvados

Le Gisti et Emmaüs ont déposé en avril 2025 une intervention volontaire auprès de la Cour administrative d’appel de Nantes à l’appui de la requête dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif de Caen en novembre 2024 rejetant la requête d’une compagne Emmaüs tendant à l’annulation du refus de séjour qui lui a été opposé par le préfet du Calvados en juin 2024 assorti d’une obligation de quitter le territoire français et d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Comme dans des espèces analogues, il est reproché au préfet d’avoir commis à la fois une erreur de droit - dès lors qu’il exige la production d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche de la compagne concernée, élément qui ne figure pas dans les critères prévus spécifiquement par l’article L. 435-2 qui régit les demandes d’admission exceptionnelle au séjour présentées par les personnes accueillies dans des organismes « Oacas » - et une erreur manifeste d’appréciation dès lors que la personne concernée réunit bien les conditions, et notamment les perspectives d’intégration, exigées par cette disposition législative.
En première instance le tribunal administratif de Caen avait estimé, malgré les nombreux éléments présentés par la requérante, qu’elle ne justifie pas de réelles perspectives d’intégration : elle ne produit pas de contrat de travail ou de promesse d’embauche et la durée de son séjour en France n’a été rendue possible a «  que par son maintien irrégulier sur le territoire français en dépit de la mesure d’éloignement prise à son encontre ».