| Mois saisine | Thème de la saisine | Affaire close ? |
|---|---|---|
| juin 2016 | Référé-liberté tendant à l’aménagement minimum du campement place de la République à Mamoudzou | oui / juin 2016 |
| juin 2016 | Référé liberté pour faire interdire la chasse aux Comoriens | oui / juin 2016 |
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