II. Décisions prises dans le cadre de l’état d’urgence

A. Contrôle aux frontières

1. Rétablissement des contrôles aux frontières internes de l’espace Schengen
2. Refus d’entrée en période d’état d’urgence

B. Contrôle d’identité

C. Perquisitions administratives

D. OQTF et rétention

1. OQTF ou remises prises contre des ressortissants européens
2. OQTF pour des victimes collatérales de l’assaut du RAID à Saint-Denis
3. Rétention administrative après une interpellation effectuée pendant l’état d’urgence (décisions du JLD)

E. Arrêtés d’expulsion

Urgence absolue d’expulser un malade psychiatrique