Etat d’urgence

Rétention administrative après une interpellation effectuée pendant l’état d’urgence

Demandes de prolongation de renouvellement de la rétention rejetées par le juge des libertés et de la détention

  • TGI de Paris, 26 novembre 2015, n°15/03928

Il s’agissait des 4 personnes blessées (dont un gravement par balle) et placées en GAV à la suite de l’opération du RAID à Saint Denis. Le préfet n’avait fourni aucune pièce à l’appui de sa demande de prolongation de la rétention et se contentait de la justifier par l’état d’urgence
« Attendu que la procédure présentée au juge des libertés et de la détention ne lui permet pas d’apprécier la régularité de celle-ci ; qu’en particulier sont ignorés la date d’interpellation, le cadre juridique de la privation de liberté, le respect de l’exercice des droits de la personne ; que l’état d’urgence n’emporte pas pour conséquence la possibilité de présenter un dossier sans procès verbal d’interpellation, ni procès verbal de placement en garde à vue ni procès verbal de durée de la garde à vue, qu’ainsi la requête sera dite irrecevable. »

TGI de Paris, 26 novembre 2015
  • TGI de Toulouse, 24 novembre 2015, n° 15/00906

Un contrôle routier suivi d’un contrôle d’identité a été effectué « en l’absence de réquisitions écrites du procureur de la République dans le cadre de l’article 78-2 du code de procédure pénale, en l’absence d’un comportement suspect de M.***, ni la constatation que ce dernier ait commis une infraction telle que non port de la ceinture de sécurité.
Seul est visé l’"état d’urgence", lequel ne permet pas aux forces de l’ordre de procéder aux contrôles d’identité de toutes personnes présentes sur le territoire national en l’absence d’élément objectif de suspicion de commission d’une infraction.
 »

TGI de Toulouse, 24 novembre 2015

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Dernier ajout : mercredi 16 mars 2016, 19:04
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