Circulaire du 23 mars 1995
relative à la mise en oeuvre de la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 (dispositions autres que l’asile)
NOR : INT/D/9500101/C 


Plan de la circulaire

I. Principes généraux

II. Le nouveau régime des frontières

A. La nouvelle définition des frontières

B. Les contrôles aux frontières

C. Les personnes contrôlées

D. La déclaration d’entrée sur le territoire

E. Les contrôles sur le territoire national

III. Le nouveau régime des visas

A. Le nouveau régime des visas

B. Le visa à la frontière

C. Les compétences préfectorales sur le visa

IV. La circulation, le séjour et l’éloignement des étrangers sur le territoire

des états parties à la Convention

A. La circulation sur le territoire des Etats parties à la Convention

B. Le séjour

C. L’éloignement

Mise en oeuvre de l’accord de Schengen

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Dernier ajout : lundi 13 avril 2009, 11:10
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