Article extrait du Plein droit n° 84, mars 2010
« Passeurs d’étrangers »

Des passeurs bien commodes

Le Gisti

 
L’existence des passeurs est fréquemment invoquée pour railler ou dénoncer l’« angélisme » de ceux qui protestent contre le sort fait aux étrangers en situation irrégulière : on leur oppose que ces étrangers sont les victimes de trafiquants – lesquels doivent être sévèrement réprimés si l’on veut tarir les flux de migrations incontrôlées. Consacrer un numéro de Plein droit à la question des passeurs, c’est donc s’attaquer à un sujet hautement sensible. Les lignes qui suivent visent donc à rappeler que le sujet est bien plus complexe qu’il y paraît et que, dans ce domaine, les idées simples sont souvent des idées fausses.

Au printemps 2009, une dépêche annonce, qu’« un réseau d’immigration irrégulière a été démantelé » à Paris. Au terme de « six mois d’enquête », la police a procédé à onze interpellations, majoritairement d’Afghans, dans cette « filière d’immigration clandestine ». Ce réseau, « très structuré », « organisai[t], par le territoire français, le transport d’Afghans en lien avec d’autres réseaux de passeurs étrangers vers l’Angleterre et la Scandinavie où, une fois arrivés, les candidats à l’exil demandaient l’asile politique ». Plusieurs médias reprennent l’information, essaient parfois de joindre les associations pour en savoir davantage sur la capture d’un aussi gros gibier. On n’en saura plus que quatre ou cinq jours plus tard, au terme de la garde à vue exceptionnelle de 96 heures imposée à la plupart des interpellés (au lieu des 48 heures « réglementaires ») au motif qu’ils auraient agi en « bande organisée ».

Une semaine après, deux demandeurs d’asile se présentent au Gisti où ils étaient venus demander conseil quelques mois auparavant. Ils sont libres, mais mis en examen et encore sous le choc. Ils ne se savaient acteurs ni d’une « filière internationale », ni d’un « réseau très structuré », ni d’une « bande organisée ». Ils ont simplement parfois aidé des amis ou des compatriotes, récemment arrivés et paumés, à acheter un titre de transport.

Trois regards, donc, sur cette affaire : aux yeux des intéressés, c’était de la solidarité, même si elle a parfois donné lieu à une petite rétribution ; aux yeux de la justice, c’est un délit qui justifie leur mise en examen du chef d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’étrangers en France, commis en bande organisée, et association de malfaiteurs, « en l’espèce en facilitant le voyage de personnes en leur achetant des billets de train » aux guichets de la Gare du Nord à Paris ; aux yeux de la police, du moins dans la présentation qu’elle en a faite aux médias, l’affaire relève du crime organisé et de la mafia internationale des passeurs.

Cette histoire n’est pas isolée. De plus en plus souvent on apprend que des condamnations parfois lourdes – un à quatre ans d’emprisonnement – ont été prononcées à l’encontre d’étrangers qui nient avoir été passeurs et qui racontent des faits circonstanciés plus proches du « coup de main » que de l’exploitation de la misère humaine.

Nous ne nous leurrons pas : la pègre sévit dans les mouvements migratoires et sait exploiter la fermeture des frontières jusqu’à commettre, pour de l’argent, des crimes parfois ignobles contre des migrants. Ces derniers n’ont d’ailleurs parfois d’autre solution que de s’adresser à elle s’ils veulent avoir une chance d’arriver à destination. Nous savons aussi que, dans la foulée de cette réalité misérable qu’ils ont largement contribué à générer, les appareils d’État mélangent tout – actes gratuits de vraie solidarité, minuscules rétributions de services occasionnels et grand banditisme – pour manipuler l’opinion et peut-être l’institution judiciaire, de façon à provoquer la peur et à disqualifier migrants et mouvements migratoires.

Intoxication des esprits

C’est à partir des années 1990 que s’est formé le couple immigré « clandestin »/passeur : depuis le 11 septembre 2001, il est même régulièrement désigné à la vindicte afin de justifier les restrictions des libertés. Dans le discours public de nombreux gouvernements s’impose l’idée que la lutte contre l’immigration clandestine implique le combat contre les passeurs. On tient là le responsable et le coupable de tous les exils. Comme le passeur ne saurait être que délinquant, ceux qui utilisent ses services le sont aussi. Le décor idéologique est planté, qui permet, à partir du début des années 2000, l’apparition de nouveaux vocables, repris par tous : tout acheminement d’étrangers vers l’Europe ne peut que relever de réseaux et de filières. À tout propos – campagnes électorales, exposés des motifs de projets de loi sur l’immigration, justifications d’opérations de police ou de rafles (celle du 22 septembre à Calais, par exemple), commentaires d’événements ou d’un mouvement social concernant des migrants –, les passeurs ont émergé comme acteurs clefs de l’immigration clandestine. Depuis, l’un ne va plus guère sans l’autre.

Peu à peu, les réseaux ont été qualifiés de « mafieux », les filières de « criminelles », et désormais on n’hésite plus à parler, à chaque fois qu’on évoque la figure du passeur, de « trafic d’êtres humains », de « traite négrière ». De ces associations incontournables dans la terminologie politique, on pourrait croire qu’elles proviennent d’une connaissance partagée, sur des phénomènes incontestables. D’ailleurs, les discours ne s’embarrassent aucunement de démonstration. Ils affirment, péremptoirement : « les trafics de main-d’oeuvre, aspirateur principal de l’immigration clandestine [1] » ; « l’un des phénomènes les plus importants de ces cinq dernières années en matière d’immigration est la criminalisation des filières [2] » ; « un clandestin, c’est d’abord un homme ou une femme victime de trafics scandaleux [3] ». Et pour illustrer le propos, ils reprennent toujours les mêmes faits : les milliers de morts à la suite de naufrages de pateras dans le détroit de Gibraltar, des Chinois retrouvés asphyxiés dans un camion frigorifique à Douvres en 2000, etc. Tout se passe comme s’il n’était nullement besoin de documenter, d’expliquer, de se référer à des travaux d’experts, la cause étant d’avance entendue. Car l’enjeu vise à justifier une politique.

Or que sait-on de tout cela ? De quelles données dispose-t-on pour lier la présence d’étrangers en situation irrégulière, dont beaucoup sont entrés avec un visa court séjour expiré depuis, avec l’existence de filières à proprement parler, et particulièrement de filières mafieuses ? Quels sont les travaux, les études qui permettent d’assurer que les étrangers qui arrivent ou séjournent sans autorisation sur le sol national ne sont pas venus de leur propre chef mais seraient tous de pures victimes de trafiquants ? D’où sont tirés les chiffres qui démontrent la « criminalisation » des filières de passeurs ? Est-on bien sûr, comme semble par exemple l’affirmer sans réserve un document récent de la PAF du Pas-de-Calais [4], que la chasse faite dans la région aux passeurs a eu pour effet de disperser les migrants et de réduire leur nombre ? Autant de questions sans réponse.

Ce qu’on sait en revanche, de façon certaine, c’est que le durcissement des réglementations et la sophistication des dispositifs de contrôle aux frontières ont progressivement, au cours des trente dernières années, rendu quasiment impossible de pénétrer sur le sol de l’un des pays riches de la planète sans l’aide de passeurs. Il serait trop long de citer ici toutes les exigences et les conditions mises à l’entrée de ressortissants de pays du Sud, tous les contrôles et les vérifications soupçonneuses qui sont autant d’obstacles sur les routes des migrants, toutes les pressions exercées sur les pays de départ comme sur les compagnies de transport pour les contraindre à coopérer dans la fermeture des frontières.

Pour franchir clandestinement une frontière, il faut se cacher sous des bâches ou des châssis de camions, ou sous de fausses identités. Il faut bel et bien des gens pour y aider : des fabricants de faux documents ; des personnes qui pourront corrompre des fonctionnaires aux postes-frontières, des convoyeurs acceptant de transporter des migrants sans visa. À moins d’avoir chèrement payé un vrai visa à l’agent d’un consulat de France, un autre genre de passeur.

Le passeur d’aujourd’hui est un produit des politiques de guerre aux migrants comme le passeur de la ligne de démarcation est né de l’occupation nazie, le passeur portugais des années 60-70 de la dictature de Salazar [5], le passeur du mur de Berlin de la guerre froide et du régime soviétique, etc. Mais il est semblable aussi à ceux, membres du Milieu, de mafias, qui ont ouvert et protégé des chemins d’exil à plusieurs époques et en plusieurs lieux. Et même dans les périodes « héroïques », tous les passeurs n’ont pas eu une conduite exemplaire ni simplement désintéressée. Qu’il s’applique à une activité noble ou crapuleuse, le mot passeur porte en lui cette ambivalence : il désigne aussi bien le sauveur, le Juste, le contrebandier ou le trafiquant sans scrupule.

Que dire du passeur impliqué dans le franchissement de frontières par des migrants aujourd’hui ? À quelle catégorie appartient-il ? Face à la propagande officielle, muette sur le contexte répressif qui conditionne son apparition et sa prospérité, et qui caricature le passeur en ennemi public numéro 1, il importe de rappeler les raisons qui l’ont rendu indispensable, de mettre en évidence la diversité des motivations de ceux qui aident au franchissement des frontières : des mafieux de toutes nationalités certes, mais aussi quelques bénévoles à la suite d’un « coup de coeur », ou des migrants qui facilitent le passage de compatriotes à l’occasion de l’auto-organisation ponctuelle d’un groupe désireux de s’affranchir des trafiquants. Plus sage serait de remplacer la figure du passeur par tout un éventail de personnages divers, aux motivations et aux comportements variables. Et d’admettre que la vérité n’est ni entièrement du côté de la figure de l’héroïque pourfendeur d’injustice faite aux migrants ni entièrement du côté de l’odieux esclavagiste des temps modernes.

Pas tous trafiquants ?

Il est intéressant de constater que les données figurant dans le rapport au Parlement du Comité interministériel de contrôle de l’immigration (CICI) distinguent les passeurs des trafiquants de migrants, les premiers ne formant qu’un sous-ensemble des seconds, distinction que ne font généralement pas les responsables politiques. On peut lire ainsi dans l’édition 2010 de ce rapport : « [...] la DCPAF a mis en place [...] un suivi analytique qui permet de dénombrer les interpellations de trafiquants de migrants. Sont comptabilisés dans cette rubrique les organisateurs (personnes à la tête d’une filière, d’un réseau), les passeurs entendus au sens large (facilitant le franchissement d’une frontière, à l’entrée comme à la sortie, ou aidant à la circulation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national), les logeurs, les employeurs d’étrangers sans titre, les fournisseurs de faux documents et les conjoints de complaisance. » Et le rapport de relever que « la part des passeurs dans les trafiquants de migrants interpellés s’accroît de manière significative » [6].

Les communiqués des préfectures ou les PV de police lors d’interpellations donnent quelques indications sur les faits qui conduisent à arrêter de présumés passeurs : ils ont ouvert en les forçant des remorques de camions, fait monter des migrants dedans, ou encore opéré des transferts d’argent ou acheté des billets de train pour le compte de tiers. Heureusement, la police veille et combat ces agissements avec une efficacité consommée ! Certes, la lutte est à poursuivre en permanence, car ces malfaiteurs ne cessent de contourner les barrages qu’on leur oppose pour recréer leurs réseaux un peu plus loin, mais la police reste vigilante et n’abandonnera pas...

Car, on l’a vu, la lutte contre le trafic d’êtres humains est censée être la motivation profonde des politiques répressives d’immigration. Tous ceux qui ont plaidé pour une sévérité accrue à l’encontre des passeurs ont justifié ainsi leur position. Dominique Perben, alors garde des sceaux, disait en mai 2003 : « De pauvres malheureux payent des sommes considérables pour monter sur ces bateaux qui sont des cercueils flottants. Il faut absolument que nos juridictions et que nos magistrats puissent lutter avec des armes efficaces contre ce type de trafic. »

Nicolas Sarkozy, présentant son projet de loi en juillet de la même année : « Je pense à ces malheureux, trimbalés à fond de cale ou dans les camions frigorifiques ou sans aération, comme on en retrouve à Calais ou ailleurs tous les jours. Qui peut nous reprocher de punir plus durement ceux qui se comportent ainsi ? » Enfin, Éric Besson, dans son discours du 23 avril 2009 à Calais le martèle : « La lutte contre les filières d’immigration clandestine, qui sont aussi celles de la traite des êtres humains, du proxénétisme, de la servitude et de l’exploitation, est la priorité de mon action. » Tous ces propos destinés à légitimer la « guerre aux migrants » ont en commun de mettre en avant la volonté de protéger les candidats à l’exil contre les passeurs.

À voir comment se comportent parfois les forces de police envers les exilés, quelles consignes leur sont données, on se dit cependant que la protection des victimes de ceux que l’on prétend combattre prend des formes pour le moins particulières ! Alors que le bon sens conduirait à les mettre à l’abri des trafiquants, le modus operandi choisi consiste... à engager contre elles une entreprise générale de dissuasion, comme si les migrants étaient, finalement, les complices des passeurs...

En fait, dans les opérations menées à Calais comme partout où ont pu se regrouper des migrants en situation irrégulière, il s’agit, à défaut de pouvoir endiguer le phénomène, de le rendre invisible. Car les chefs de la police, les préfets, les plus hautes autorités de l’État savent bien que ce n’est pas en pourchassant les passeurs que s’arrêteront les passages.

Les vraies priorités ?

Alors, ils pourchassent des migrants ! La plupart seront dégoûtés de demander quoi que ce soit à la France, surtout pas l’asile, et n’aspireront qu’à franchir encore une frontière. Certains, en revanche, histoire de justifier le harcèlement à l’encontre de tous, seront qualifiés de passeurs et interpellés : comparution immédiate, avocat commis d’office impuissant à démonter les contradictions entre ce qu’affirment les présumés passeurs et des pages de procès-verbaux, comptes-rendus d’observation ou d’écoutes téléphoniques, condamnation à un, deux, voire trois ans de prison [7]. Est-on bien certain, avec ce type de procédures, de s’être véritablement attaqué à un dangereux passeur ? D’avoir affaibli un réseau ? Il semble que, bien souvent, le condamné n’ait eu le tort que d’ouvrir un camion dans lequel lui-même, quelques mois plus tard, serait monté, tant sont interchangeables les rôles de passeur et de passager.

Les « objets » du trafic d’êtres humains ne sont pas comme ceux d’un trafic d’objets ou de produits ; ils sont en effet doués de libre arbitre. S’il est possible de priver des êtres humains de liberté, de les terroriser, d’exercer sur eux chantage et menaces, on ne peut le faire qu’au prix de lourds moyens coercitifs. Il est indéniable que de tels trafics existent : partout dans le monde, des réseaux condamnent des enfants ou des jeunes gens à la prostitution, à l’enrôlement ou au travail forcé. Dans des ateliers ou d’autres lieux clandestins, et même chez des particuliers, sont enfermées des personnes dont on a confisqué le passeport, qu’on a battues, sur qui on fait peser la menace de moyens terribles de rétorsion possible contre elles-mêmes ou leurs proches, etc. Mais la majorité des migrants « objets » des trafics de passeurs ne sont en rien des victimes de tels procédés barbares. D’ailleurs les responsables politiques se gardent bien de le prétendre. Ils évoquent plutôt, avec raison, des promesses fallacieuses, le rêve d’un Eldorado entretenu par les passeurs.

Tout porte à croire que la très grande majorité des « clients » des passeurs sont volontaires pour le passage. Cela ne signifie pas qu’ils savent à l’avance de quoi sera faite la route, ni à quoi ressemblera l’arrivée. Et des abus commis sur leurs routes, voilà de quoi on pourrait s’efforcer de les protéger.

Lorsqu’on veille à permettre aux migrants de s’organiser, les trafiquants perdent le marché ou doivent se comporter en simples prestataires de services. On a pu voir au cours des derniers mois comment à Angres, commune sur l’une des routes qui vont vers la Manche, des Vietnamiens ont combattu les racketteurs qui les menaçaient. On a observé à Norrent-Fontes, autre jungle, comment des Érythréens ont instauré leurs propres règles auxquelles les passeurs ont été forcés de se soumettre. Au Maroc, il en est parfois de même aux abords de l’enclave espagnole de Ceuta.

Pour le moment, force est de constater que la lutte contre l’immigration irrégulière prime sur la lutte contre les trafiquants. Or, cette politique maximalise les profits des passeurs et c’est même son principal résultat, ainsi que l’ont démontré des études économiques [8]. Cette hausse des prix est même intégrée aux stratégies gouvernementales comme en témoigne avec une franchise confondante Hubert Derache, préfet de Mayotte, selon lequel les « interceptions [de migrants] permettent d’accroitre le coût du passage. Notre but, convient-il, est que le prix devienne trop élevé, décourageant ainsi les candidats aux traversées » [9]. Avec de tels desseins, les passeurs les plus crapuleux ont de beaux jours devant eux car l’exploitation, voire le trafic, des personnes ne pouvant faire face aux coûts du voyage est leur fond de commerce. À la répression brutale d’États oublieux de leurs devoirs en matière de droits fondamentaux répond donc le mépris de la vie humaine des entreprises mafieuses prospérant sur le terreau de la fermeture des frontières. Ces tristes constats sont bien connus : afin d’enfoncer un coin dans ce macabre numéro de duettiste, ce dossier de Plein droit vise aussi à démontrer que les résistances individuelles et les stratégies de contournement nourrissent d’autres figures du passeur, d’autres formes de passage, ainsi que des solidarités par-delà les frontières militarisées.

Principaux textes encadrant la lutte « contre les passeurs »

Dans le cadre de l’ONU

  • Convention des Nations unies (dite de Palerme) sur la criminalité transnationale organisée du 15 septembre 2000, entrée en vigueur en septembre 2003, complétée par trois protocoles, dont :
  • Protocole sur le trafic illicite de migrants par terre, air et mer du 15 novembre 2000 (entrée en vigueur 28 janvier 2004).

Dans le cadre de l’Union européenne

  • Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers.
  • Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002, définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers.
  • Directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes.

Au plan national

  • Article L 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) qui punit « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France […] » ou « celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 [...] ou sur le territoire d’un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. »
    Les articles suivants du Ceseda concernent les peines complémentaires encourues, les immunités et les circonstances aggravantes (bande organisée, exposition à des traitements inhumains et dégradants...)
  • Article 225-4-1 du code pénal qui punit la traite des êtres humains définie comme « le fait, en échange d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir, pour la mettre à sa disposition ou à la disposition d’un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit. »




Notes

[1André Gérin, à l’occasion du débat sur la loi sur la sécurité intérieure, janvier 2003.

[2Nicolas Sarkozy, lors de la présentation de son projet de loi sur l’immigration, juillet 2003.

[3Dominique de Villepin, réponse aux questions au gouvernement à l’assemblée nationale, novembre 2004.

[4Communiqué du 14 janvier 2010 du ministère de l’Immigration « Éric Besson publie le rapport des services de la police nationale relatif à la pression migratoire dans le Calaisis », troisième document joint intitulé « Évolution de la pression migratoire dans le Calaisis ».

Voir également : « La loi des “jungles” », Rapport de mission, mai-juillet 2008 de la CFDA ; « Les frontières assassines de l’Europe », Rapport de Migreurop, octobre 2009. Ces deux documents sont téléchargeables sur le site du Gisti.

[5Voir, dans ce numéro de Plein droit, p. 12, l’article de Victor Pereira, « Ni héros, ni escrocs : les passeurs portugais (1957-1975) ».

[6Le rapport précise ainsi : « La DCPAF a interpellé 3 456 trafiquants de migrants en 2007 (dont 1 341 passeurs) et 4 314 (dont 1 562 passeurs) en 2008, au cours du premier semestre 2009, elle a procédé à 2 614 interpellations (dont 967 passeurs) ».

[7Voir, dans ce numéro de Plein droit, p. 26, les interviews des avocats Emmanuelle Lequien et Raphaël Tachon.

[8Guido Friebel, Sergeï Guriev, « Un bon plan pour les passeurs », Le Monde, 20 novembre 2006. Pour plus de détails : « Smuggling humans : a theory of debt-financed migration » (Journal of the European Economic Association, 2006/10/20, pp.1085-111).

[9« Mayotte : Interview du préfet Hubert Derache », L’actualité mahoraise, 23 octobre 2009


Article extrait du n°84

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Dernier ajout : mardi 2 juin 2015, 18:06
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