Instruction du 9 septembre 2011
relative au droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales et à la mise en œuvre des articles L.313-12, L.316-3 et L.431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
NOR : IOC/L/11/24524/C 

Violences conjugales

>> Voir en ligne : pdf/noriocl1124524c.pdf


Instruction ministérielle mise en ligne sur le site du Premier ministre le 14 septembre 2011
(PDF, 109.2 ko)

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Dernier ajout : samedi 22 octobre 2011, 20:21
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