Décret n° 99-352 du 5 mai 1999
modifiant le Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers
NOR : INT/D/99/00352/D (JO du 7 mai 99) 

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Ce décret réglemente les conditions d’entrée et de séjour des étrangers. Il détaille d’une part les visas qui permettent l’accès au territoire français, d’autre part les modalités de délivrance et de renouvellement des différentes catégories de cartes de séjour temporaires, de la carte de résident, et de la nouvelle carte portant la mention « retraité ». Il décrit également le fonctionnement de la commission du titre de séjour instaurée par l’article 12 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945. C’est aussi ce décret qui précise la procédure applicable aux demandeurs d’asile.

Le décret du 5 mai 1999 est détaillé par une circulaire du 1er décembre 1999, comportant en annexe un tableau de correspondance entre les différents visas et les titres de séjour qu’ils permettent de solliciter (reproduit et commenté dans le cahier juridique Entrée, séjour et éloignement des étrangers après la loi Chevènement, 3è édition, Gisti, 1999).

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Dernier ajout : lundi 7 février 2011, 20:58
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