Décret n° 99-1 du 4 janvier 1999
relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers pris en application du 1° de l’article 5 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.
NOR : MAE/F/98/10031/D (JO du 5 janvier 1999) 

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

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