Droit au séjour et circulation en métropole et dans quatre anciens DOM


Droit au séjour sur l’espace où le Ceseda est applicable

Le Ceseda s’applique en métropole, dans les départements et collectivités d’outre-mer d’Amérique et à la Réunion : un titre de séjour délivré dans l’un de ces lieux autorise à séjourner dans tous les autres.

  • CE n°171384, 30 mars 1998
    Aucune disposition n’autorise le préfet des Bouches-du-Rhône à retirer une carte de résident délivrée en Guyane.

Remarque : en revanche le droit au travail est limité au lieu où il a été délivré soit à la métropole, soit au département ou à la collectivité territoriale d’Amérique, soit à la Réunion.

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Dernier ajout : jeudi 22 janvier 2015, 15:00
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