Décret n°98-502 du 23 juin 1998
modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l’application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l’admission sur le territoire français
NOR : INT/D/98/00135/D (JO du 24 juin 98) 

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Ce décret fixe les règles de délivrance de l’attestation d’accueil, qui remplace le certificat d’hébergement pour les étrangers qui effectuent une visite privée en France, et liste les catégories d’étrangers qui sont dispensés de produire cette attestation pour obtenir un visa. La circulaire NOR/INT/D/9800140/C du 26 juin 1998 (Ministère de l’intérieur) détaille la procédure.

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