Accord UE / Géorgie du 22 novembre 2010
concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
JOUE n° L 52 du 25 février 2011 

>> Voir en ligne : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ...

Applicable à l’Irlande par la Décision de la Commission du 22 mai 2014 (2014/298/UE)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 29 mai 2014, 17:01
URL de cette page : www.gisti.org/article2672