Instruction ministérielle fantôme aux consulats et ambassades
instaurant le VTA (visa de transit aéroportuaire) pour les ressortissants syriens

Comment empêcher les Syriens de transiter par la France ?

Plusieurs sites web d’ambassades ou consulats indiquent « À compter du 15 janvier 2013, à titre provisoire, les ressortissants syriens se dirigeant vers un pays hors de l’espace Schengen en transitant par les aéroports français devront être munis d’un visa de transit aéroportuaire (VTA). Conformément au Code Communautaire des visas, cette mesure ne s’applique pas aux ressortissants syriens titulaires d’un passeport diplomatique. » :

Étrangement, aucun texte réglementaire n’a modifié l’arrêté du 10 mai 2010 (NOR : IMI/K/10/09907/A) dans l’annexe duquel figure la liste des VTA applicables dans les aéroports français.

L’Anafé et le Gisti ont déposé le 4 février 2013 un référé liberté devant le Conseil d’État pour contester cette mesure, en tant qu’elle porte une « atteinte grave et manifestement illégale » au droit d’asile.

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Dernier ajout : lundi 4 février 2013, 13:44
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article3016