Article extrait du Plein droit n° 6, janvier 1989
« Les demandeurs d’asile »

Le parcours administratif du demandeur d’asile

Il n’est guère facile, pour un étranger qui a dû fuir son pays parce qu’il y était persécuté, d’arriver en France pour solliciter l’asile politique. Il ignore bien souvent tout de notre système politique, économique et social et ne parle qu’exceptionnellement le français. Dès son arrivée, il se heurte aux règles complexes qui régissent la procédure d’obtention du statut de réfugié. Or, l’attitude des préfectures contribue souvent à rendre les démarches encore plus longues et difficiles, et parfois même à rejeter les demandeurs d’asile dans une situation de non-droit.

Premier problème : l’autorisation provisoire de séjour

Par hypothèse, le demandeur d’asile qui arrive à la préfecture a réussi à franchir sans encombre les frontières. C’est déjà un premier exploit, car nombreux sont ceux qui y sont refoulés : les contrôles donnant accès au territoire français sont en effet devenus très sévères.

Une fois en France, le demandeur d’asile, sous couvert d’un sauf-conduit délivré par la PAF et valable généralement 48 heures, doit se rendre dans les plus brefs délais au guichet d’une préfecture. Un délai de 3 ou 4 jours entre l’entrée sur le territoire et la première démarche est apparu trop long à certains services qui ont, de ce fait, refusé d’examiner la demande d’asile. Et cette position a malheureusement été entérinée par certains tribunaux.

Avant même d’atteindre les bureaux de la préfecture, le demandeur d’asile peut donc être arrêté en flagrant délit d’entrée et de séjour irréguliers sur le territoire français. Un simple contrôle d’identité dans la rue peut le stopper dans ses démarches et avoir des conséquences désastreuses. Y compris dans l’enceinte de la préfecture, il n’est pas rare qu’un demandeur d’asile soit interpellé, suspecté d’être en possession de faux documents d’identité ou tout simplement, comme nous l’avons indiqué plus haut, accusé de ne pas s’être présenté dans les meilleurs délais au guichet.

Il peut alors être soit directement reconduit à la frontière, après un court passage dans un centre de rétention, soit poursuivi devant les tribunaux correctionnels pour infraction au séjour et condamné à 3 ou 4 mois de prison et à une interdiction du territoire.

Conformément à la circulaire du 17 mai 1985, les préfectures doivent en principe délivrer à l’étranger qui déclare venir chercher refuge en France, une autorisation provisoire de séjour (APS) valable un mois et lui permettant d’effectuer les démarches nécessaires auprès de l’OFPRA.

Dans la pratique, les choses sont plus fantaisistes. Ainsi, à Paris, le demandeur d’asile doit d’abord prendre un rendez-vous à la préfecture de police. Dans le meilleur des cas, le délai est de 3 semaines, mais il peut excéder un mois pendant lequel le demandeur d’asile devra se contenter d’avoir en poche une convocation, dont la seule « utilité » est de le mettre à l’abri d’un départ forcé. Le jour du rendez-vous, s’il n’a pas tous les documents exigés, il se verra à nouveau convoqué plusieurs semaines après. Délais variables en fonction des préfectures et inacceptables.

La délivrance du récépissé : une étape décisive

À l’expiration de l’APS. d’un mois, les services des préfectures convoquent le demandeur d’asile une nouvelle fois pour lui remettre un récépissé de trois mois lui donnant accès au marché de l’emploi et renouvelable jusqu’à ce que l’OFPRA ait rendu une décision. La délivrance du récépissé est subordonnée à la preuve qu’une demande de statut a été déposée à l’OFPRA, c’est-à-dire en général à la production du certificat de dépôt de dossier que l’Office doit envoyer à l’intéressé. Et là encore, malgré une légère amélioration, les délais sont longs : 3 semaines à un mois ou dépassant même largement la durée de validité de l’APS.

Ainsi, beaucoup de demandeurs d’asile sont dans l’impossibilité de présenter ce bon de dépôt et n’ont que l’accusé de réception de leur envoi à l’OFPRA. Ils se voient alors remettre un avis de quitter le territoire dans le mois ou, comme à Paris, dans les 15 jours suivants. La régularisation reste néanmoins possible, mais il faut solliciter par écrit un nouveau rendez-vous à la préfecture, ce qui signifie pour le demandeur d’asile, une attente supplémentaire, alors qu’il est démuni de tout papier et dans l’impossibilité de travailler.

Un obstacle de plus : la domiciliation

Le justificatif de domicile a toujours été un problème épineux. Si la domiciliation au siège social d’une association ou chez un avocat est le plus souvent acceptée pour l’APS, il n’en est pas de même pour le récépissé. Les personnes qui ont déposé une demande de statut à l’OFPRA mais qui n’ont pas encore de domicile stable, se retrouvent pour cette unique raison en situation irrégulière.

Il n’est pas souhaitable non plus que le demandeur d’asile change de département : il pourrait alors se retrouver sans récépissé pendant plusieurs mois, la nouvelle préfecture ne délivrant un récépissé qu’après avoir reçu le dossier 2 ou 3 mois plus tard.

En cas de recours

Après une réponse négative de l’OFPRA, le demandeur d’asile peut, dans le mois de la notification de la décision de rejet, déposer un recours devant la Commission des recours des réfugiés.

Il risque alors de se heurter aux mêmes difficultés que celles précédemment décrites si son récépissé vient à expiration pendant l’époque du recours.

En effet, le reçu de la Commission sera exigé pour le renouvellement du récépissé. Même si le secrétariat de la Commission a considérablement accéléré ses cadences et délivre rapidement les reçus, il n’en demeure pas moins que certains demandeurs d’asile se trouvent encore confrontés à ce type de problème.

Le statut de réfugié

L’obtention du statut de réfugié devrait, normalement, mettre un terme à ce type de tracas. Pourtant, certains réfugiés ne sont pas encore au bout de leurs peines.

La délivrance du certificat de réfugié est souvent très longue : 6, 8 ou même 10 mois après la réponse positive de l’OFPRA.

Pendant tout ce temps, le réfugié et sa famille ne peuvent obtenir les allocations auxquelles ils ont droit, ni s’inscrire dans des stages, etc.

Certaines préfectures vont même jusqu’à ne délivrer qu’un récépissé de 3 mois à une personne en possession d’un certificat de réfugié, alors que, dans l’attente de la carte de résident, un récépissé d’au moins 6 mois devrait être délivré, ouvrant droit à la plupart des droits sociaux.

D’après la loi du 17 juillet 1984, la qualité de réfugié emporte de plein droit la délivrance d’une carte de résident.

Des réfugiés statutaires se sont pourtant vu parfois opposer un refus par les services des préfectures, refus que l’administration se garde bien de faire connaître par écrit, bloquant ainsi toute possibilité de recours et acculant les intéressés à la marginalisation.

Cet inventaire, non exhaustif, des embûches qui jalonnent le parcours du demandeur d’asile montre comment les pratiques préfectorales viennent aggraver une politique déjà bien restrictive.



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Dernier ajout : mardi 3 juin 2014, 11:20
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