Article extrait du Plein droit n° 9, décembre 1989
« Loi Joxe : qu’est-ce qui va changer ? »

Les jeunes : encore un effort

La loi devrait lever un certain nombre de difficultés couramment rencontrées par les jeunes étrangers pour obtenir un titre de séjour ; Elle laisse toutefois en suspend le problème des jeunes entrés en France depuis le 7 décembre 1984 ou après l’âge de 16 ans en dehors d’une procédure de regroupement familial.

Le report à 18 ans au lieu de 16 ans, de l’âge à partir duquel le jeune étranger doit être en possession d’un titre de séjour est une des innovations les plus marquantes de la loi. Ce report - qui ne concerne pas les jeu- nes Algériens - se recomman- dait, il est vrai, d’arguments logiques très forts. Comme le rappelle l’exposé des motifs de la loi, la règle aban- donnée n’était plus en harmonie ni avec les dispositions qui régissent l’éloignement des étrangers en situa- tion irrégulière, puisque les mineurs ne peuvent plus, depuis 1981, être reconduits à la frontière, ni avec la réglementation sur le regroupement familial, puisque celui-ci est possible jusqu’à 18 ans, ni avec le code de la nationalité, puisque les jeunes étran- gers nés en France, qui obtiennent la nationalité française à l’âge de dix- huit ans, devaient néanmoins sollici- ter un titre de séjour à l’âge de 16 ans. S’ils omettaient de remplir à temps cette formalité - ce qui se produisait fréquemment -, ils se trouvaient dans l’impossibilité de travailler, et pou- vaient même parfois se voir refuser une inscription dans un établissement d’enseignement.

La loi va même plus loin puis- qu’elle allonge le délai pendant lequel l’intéressé peut accomplir les démar- ches en vue de l’obtention d’un titre de séjour. Jusque là, la demande de- vait être présentée dans tous les cas dans les huit jours suivant le seizième anniversaire, cela en vertu de l’article 3 du décret du 30 juin 1946 ; désor- mais, le jeune qui a vocation à obtenir de plein droit soit une carte tempo- raire, soit une carte de résident, par référence à la situation de ses parents, bénéficie aux termes de la loi d’un délai d’une année pour effectuer les formalités nécessaires ; dans les au- tres cas, la circulaire, anticipant sur la modification des règlements d’appli- cation, laisse à l’intéressé un délai de deux mois à compter de son dix-hui- tième anniversaire pour se mettre en règle.

Une réglementation simplifiée

Pour parer aux difficultés pratiques qui pourraient résulter de l’absence de titre de séjour, la loi prévoit la possi- bilité de délivrer d’une part un docu- ment de circulation permettant aux jeunes de sortir de France et d’y re- venir, d’autre part un titre de séjour si le jeune étranger souhaite exercer une activité professionnelle ou suivre un stage de formation. On lui remettra alors, s’il remplit les conditions pour l’obtenir, soit une carte de résident, qui vaut par elle-même autorisation de travailler, soit une carte de séjour temporaire portant la mention « sala- rié ».

La loi comporte d’ailleurs à cet égard une autre disposition intéres- sante, de nature à faciliter l’accès des jeunes au travail : lorsque, en vertu du nouvel article 12 bis (voir ci-dessous), ils obtiennent de plein droit une carte temporaire, il suffira qu’ils déclarent vouloir exercer une activité profes- sionnelle pour que la mention « sala- rié » soit apposée sur leur carte, sans qu’ils aient à produire un contrat de travail. La recherche d’un emploi sera donc plus aisée, et ils pourront égale- ment accéder aux stages de formation professionnelle, ouverts uniquement aux étrangers déjà titulaires d’une autorisation de travail.

La loi facilite également l’admis- sion au séjour des jeunes étrangers par plusieurs dispositions. L’article 15 prévoit l’attribution de plein droit d’une carte de résident au jeune étran- ger dont l’un des parents a une carte de résident, sans condition si celui-ci est réfugié ou apatride, à condition qu’il soit entré en France dans le cadre du regroupement familial ou avant le 7 décembre 1984, dans les autres cas. L’article 12 bis prévoit l’attribution de plein droit d’une carte temporaire à l’étranger arrivant à l’âge de la majorité dont l’un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour tempo- raire, s’il est entré en France dans le cadre du regroupement familial ou avant le 7 décembre 1984, alors qu’il n’avait pas encore seize ans.

On remarquera que la loi fait ainsi un pas de plus dans le règlement d’une question complexe et souvent dou- loureuse : le sort des jeunes venus rejoindre en France leurs parents sans avoir accompli les formalités réguliè- res du regroupement familial, et qui, étant entrés en France après l’âge de dix ans, ne peuvent réclamer le béné- fice de plein droit d’une carte de rési- dent. La situation de ces jeunes à qui l’administration n’avait aucune obli- gation de délivrer une carte de séjour, était devenue inextricable à partir du moment où le décret du 4 décembre 1984 avait interdit la régularisation sur place des familles : à 16 ans, on leur remettait donc, au mieux, une carte de séjour au titre d’étudiant, et à partir de 18 ans ils risquaient la recon- duite à la frontière. La loi du 9 sep- tembre 1986 a remédié partiellement à cette situation en décidant, dans son article 17, que les mineurs entrés en France avant le 7 décembre 1984 - date d’entrée en vigueur du décret sur l’immigration familiale -, avant d’avoir atteint leur seizième année, recevraient de plein droit un titre de séjour de même nature que leurs pa- rents. Mais un autre blocage était ap- paru, du fait que l’administration, appliquant le texte à la lettre, refusait d’en étendre le bénéfice aux jeunes étrangers devenus majeurs entretemps. La nouvelle loi supprime donc toute référence à une condition de minorité et assimile les jeunes étrangers entrés en France avant l’âge de seize ans et avant la date fatidique du 7 décembre 1984 aux jeunes entrés par le regroupement familial.

Reste néanmoins en suspens le sort de tous ceux qui sont entrés après cette date ou entre seize et dix-huit ans, auxquels la loi ne reconnaît au- cun droit à demeurer en France bien que toute leur famille y séjourne, et qui sont, hélas, encore très nombreux.



Article extrait du n°9

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Dernier ajout : lundi 24 mars 2014, 23:36
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