Guadeloupe : suspension conservatoire de l’exécution de l’éloignement dès le dépôt d’un référé-liberté
Décision conservatoire prise à plusieurs reprises par le juge du TA de Basse-Terre dès le dépôt d’un référé-liberté contre une OQTF sans délai.

TA de Basse-Terre

  • TA de Basse-Terre, 7 mai 2013, n° 1300844
    En application des dispositions du code de la justice administrative (art. L. 521-2) qui « autorisent le juge des référés à prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des libertés fondamentales il y a lieu, dans l’attente de l’audience, et afin de permettre à l’intéressé d’y faire valoir ses droits, d’ordonner la suspension provisoire de la mesure d’éloignement ».
    « L’exécution de la mesure d’éloignement prononcée à l’encontre de M.T est provisoirement suspendue jusqu’à la tenue de l’audience du référé. »

Par ce type de décision prise dès le dépôt du référé-liberté sans examiner la condition d’illégalité manifeste, le juge confère un effet presque suspensif au référé-liberté déposé contre une OQTF sans-délai dans l’un des DOM où cet effet suspensif n’est pas prévu par le Ceseda.

TA de Basse-Terre, 7 mai 2013, n°1300844

Une étude de l’AJDA 2014 (p. 790) établit le lien entre cette décision et l’arrêt du Conseil d’État, CE, 14 février 2014, Madame Lambert, n° 375081.

Là aussi, le juge du référé-liberté a décidé de suspendre à titre conservatoire l’exécution de la mesure afin de procéder à un examen approfondi de l’affaire (dans une procédure à le référé-liberté n’a pas d’effet suspensif).

(PDF, 722.2 ko)

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Dernier ajout : lundi 4 janvier 2016, 12:04
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