Guyane : OQTF illégale pour absence de procédure contradictoire CAA de Bordeaux, 29 octobre 2013, n° 13BX01132 

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Il s’agit d’une OQTF sans-délai prononcée après une interpellation par la police d’une personne sans papiers.

L’OQTF est annulée parce qu’elle n’a été précédée d’aucun accès à une procédure contradictoire en raison de l’absence, en Guyane, de recours suspensif de l’exécution de l’éloignement
Or, selon l’article 20 de la loi du 12 avril 2000, une telle décision ne doit intervenir « qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ».

CAA de Bordeaux, 29 octobre 2013, n° 13BX01132

Remarque : cette jurisprudence pourrait s’appliquer à toutes les OQTF "sèches" c’est à dire qui ne sont pas consécutives à un refus de séjour, dans les terres d’outre-mer où s’appliquent les articles dérogatoires L. 511-1 ou L. 511-2 du Ceseda.

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Dernier ajout : lundi 19 janvier 2015, 23:58
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