Note d’information du 28 octobre 2014
relative à l’accès des associations humanitaires aux lieux de rétention.
INT/V/14/25649/N 

Résumé : La présente information a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du décret n° 2014-676 du 24 juin 2014 relatif à l’accès des associations humanitaires aux lieux de rétention. Elle présente l’objectif du décret, la procédure à suivre pour la délivrance des autorisations d’accès aux lieux de rétention et précise les conditions d’accès et de visite des représentants des associations habilitées.

Auteur : M. le ministre de l’intérieur

Destinataires : M. le préfet de police, Mmes et MM. les préfets de département