Circulaire du 18 mars 2011
relative à la désignation des avocats prêtant leur concours au titre de l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) siégeant dans les départements d’outre-mer.
NOR : JUST1106868C 

>> Voir en ligne : http://circulaire.legifrance.gouv.f...

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