Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015
relatif à l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine et à la création d’un fonds de gestion
NOR : AFS/S/15/14240/D 

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Entrée en vigueur : le texte s’applique aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2016.

Notice : le présent décret est pris pour l’application de l’article L.117-3 du code de l’action sociale et des familles. Il met en œuvre, conformément à la préconisation du rapport de la mission parlementaire d’information sur les immigrés âgés rendu public le 5 juillet 2013, l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine. Ce texte vise à permettre aux retraités étrangers, disposant de faibles ressources et qui résident seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants, d’effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d’origine et de réaliser ainsi un rapprochement familial. Le décret fixe les conditions d’attribution (résidence, ressources et logement) de cette aide, ainsi que ses modalités de calcul, de service et de versement. Il détermine également les modalités de contrôle des conditions requises pour en bénéficier. Il crée enfin un fonds chargé de la gestion de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine.

(PDF, 176.9 ko)

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Dernier ajout : jeudi 8 octobre 2015, 20:40
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