Arrêté du 9 novembre 2016
relatif au montant d’allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d’aide au retour présentées jusqu’au 31 décembre 2016
NOR : INT/V/16/31999/A 

Aide au retour

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...


Article 1

Par dérogation au cinquième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 17 avril 2015 susvisé et à la phrase figurant à la suite du tableau n° 1 de l’annexe de cet arrêté, la limite maximale du montant d’allocation forfaitaire majoré est portée à 1 850 euros pour les demandes d’aide au retour présentées jusqu’au 31 décembre 2016.

Article 2

L’article 1er du présent arrêté n’est pas applicable aux demandes présentées par des ressortissants de pays membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou par des ressortissants de la Suisse, d’Andorre, de Monaco, de San Marin, du Kosovo ou de pays tiers dont les ressortissants sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire français.

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 10 novembre 2016, 13:57
URL de cette page : http://www.gisti.org/spip.php?article5519