Protection sociale /
Transports - réduction tarifaire Pass Navigo 


  • article L. 1113-1 code des transports (ex art 123 loi SRU de 2000) (pas de condition de régularité, une condition de ressources - avoir des ressources sous le plafond CMU-C ou AME, et "la réduction s’applique quel que soit le lieu de résidence de l’usager").

Actions face à la suppression en Île-de-France du forfait aux bénéficiaires de l’AME

    • TA Paris, 25 janvier 2018, n°1605926/6-2 et 1605956/6-2 (Considérant (...) que (...) l’article L. 1113-1 du code des transports ne subordonnent le bénéfice de la réduction tarifaire dans les transports qu’à la seule condition de disposer de ressources égales ou inférieures au plafond (...), qu’elles ne posent pas de conditions supplémentaires selon lesquelles le bénéfice de cette réduction tarifaire serait, en ce qui concerne les ressortissants étrangers, réservé aux personnes en situation régulière bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire ; qu’ainsi, en excluant de la réduction tarifaire les étrangers en situation irrégulière bénéficiant de l’aide médicale d’Etat, le STIF a commis une erreur de droit"
    • Articles de presse : La justice annule la suppression de l’aide au transport pour les sans-papiers (L’Express)

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Dernier ajout : vendredi 13 avril 2018, 10:07
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