TA de Toulouse, 11 juin 2015, n° 1501218


M. Z, titulaire d’une carte de résident délivrée à Mayotte et valable jusqu’en 2023. En janvier 2015 il réside à Albi et demande un titre de séjour. Le préfet refuse ce titre avec une OQTF à destination des Comores. Ces deux décisions sont évidemment illégales puisque la carte de résident délivrée à Mayotte est valable pour résider sur l’ensemble du territoire national.

TA Toulouse, 11 juin 2015, n° 1501218
(PDF, 1.7 Mo)

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Dernier ajout : mercredi 7 septembre 2016, 17:30
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