CAA Bordeaux, 17 décembre 2015, n°15BX02737
Mère d’enfants français ayant toujours résidé à Mayotte : la condition de résidence est remplie en métropole


MmeB..., ressortissante comorienne née le 2 mars 1980, est entrée en France métropolitaine le 23 avril 2014 munie d’un visa de court séjour, accompagnée de trois de ses enfants mineurs, de nationalité française. Le 25 juillet 2014, elle a déposé une demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l’art. L.313-11, 6° du Ceseda.

21 novembre 2014 : refus par le préfet de la Haute-Vienne et OQTF.

"Il ressort des pièces du dossier que MmeB..., ressortissante comorienne a résidé à Mayotte, ainsi que le préfet le souligne dans l’arrêté attaqué, durant quatorze années, période au cours de laquelle elle a bénéficié de six cartes de séjour temporaire d’un an en qualité de parent d’enfants français. Ses cinq enfants, de nationalité française, sont nés à Mamoudzou en 2000, 2004, 2005, 2007 et 2011 et il est constant que trois des cinq enfants de MmeB..., qui sont arrivés en métropole avec leur mère le 23 avril 2014, sont scolarisés en France depuis leur entrée sur le territoire français. Mme B...soutient sans que cela soit contesté par le préfet que ses enfants ont toujours séjourné à Mayotte et n’ont jamais vécu aux Comores. Dans les circonstances de l’espèce, alors même que la durée de séjour de Mme B...en France au sens des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est brève, compte tenu de la présence en métropole de ses enfants, qui ont vocation à être scolarisés en langue française compte tenu de leur nationalité, le préfet de la Haute-Vienne, en refusant de délivrer un titre de séjour à MmeB..., a commis une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de ce refus sur la situation personnelle de l’intéressée. Par suite, ce refus de séjour doit être annulé"

(PDF, 80.7 ko)

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Dernier ajout : mercredi 7 septembre 2016, 18:16
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