TA de Marseille, 13 mai 2015, n° 1501848


Madame X était arrivée en métropole avec une CST établie à Mayotte (sans doute en tant que mère d’enfant français) mais ce titre de séjour établi à Mayotte ne vaut rien en métropole ; son fils français est resté à Mayotte. Elle demande donc, le 19 juin 2014, à le préfecture des Bouches-du-Rhône une CST fondée sur l’article L. 313-11 6° du Ceseda. Le 30 octobre 2014, ce titre lui est refusé au motif que l’enfant ne résiderait pas "en France" avec une OQTF.
Le tribunal annule cette décision :
« Il est constant qu’à la date de la demande de titre de séjour présentée par la requérante cet enfant demeurait de manière stable et durable à Mayotte et par suite en France" au sens du Ceseda ».

TA de Marseille, 13 mai 2015
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Dernier ajout : mercredi 7 septembre 2016, 18:02
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