TA de Toulouse, 13 mars 2015, n° 1501209


Monsieur Y, titulaire d’une carte de résident délivrée à Mayotte et valable jusqu’au 12 mars 2023. Il est arrivé en métropole avec un visa de court séjour le 17 mars 2014. Il demande une CST vie privée et familiale le 24 septembre 2014.
Le préfet du Tarn refuse le titre de séjour et prononce une OQTF à destination de Mayotte (22 janvier 2015) ; puis il décide une assignation à résidence (11 mars 2015).
Dans celle décision, le juge n’est saisi que sur l’assignation à résidence et ne peut donc pas annuler l’OQTF et le refus de séjour. Mais il annule l’assignation à résidence en se fondant sur l’illégalité des deux autres décisions.
En effet, d’une part la carte de résident délivrée à Mayotte est valable en métropole ; d’autre part, Monsieur Y est protégé contre une reconduite à la frontière en raison de l’article L.511-4, 6° et 7°.

TA de Toulouse, 13 mars 2015
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Dernier ajout : mercredi 7 septembre 2016, 17:34
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